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Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être fondé sur un fait dont le demandeur avait connaissance au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
14/11/2019 |
Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant validé la résiliation d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le demandeur en rétractation invoquait l'omission de statuer du premier juge sur une demande d'enquête ainsi que le dol des bailleurs qui auraient rédigé une mise en demeure aux délais ambigus pour l'induire en erreur. La cour écarte le premier moyen en relevant que les griefs dirigés contre le... Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant validé la résiliation d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le demandeur en rétractation invoquait l'omission de statuer du premier juge sur une demande d'enquête ainsi que le dol des bailleurs qui auraient rédigé une mise en demeure aux délais ambigus pour l'induire en erreur. La cour écarte le premier moyen en relevant que les griefs dirigés contre le jugement de première instance ont déjà été débattus et tranchés lors de l'appel initial, ce qui rend leur réexamen irrecevable par la voie de la rétractation. Elle rejette également le moyen tiré du dol, rappelant que celui-ci, au sens de l'article 402 du code de procédure civile, doit porter sur une manœuvre frauduleuse découverte après le prononcé de la décision attaquée. La cour retient que le preneur avait connaissance du contenu de la mise en demeure et de ses délais dès l'origine de l'instance, ce qui exclut la qualification de dol. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté. |
