Mot clé
Absence de copie du titre de créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60773	La notification d’une ordonnance d’injonction de payer sans la copie du titre de créance n’entraîne pas sa nullité dès lors que le débiteur a pu former opposition dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	17/04/2023	Violation des formes, Rejet de l'opposition, Opposition, Notification, Lettre de change, Injonction de payer, Finalité des formalités, Confirmation du jugement, Autonomie de l'engagement cambiaire, Absence de copie du titre de créance