Mot clé
Absence de contestation du rapport d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57701	La créance commerciale contestée est valablement établie par un rapport d’expertise comptable non critiqué par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Valeur probante des documents commerciaux, Rapport d'expertise, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contestation de facture, Confirmation du jugement, Cachet commercial, Bon de livraison, Absence de contestation du rapport d'expertise