Mot clé
Absence de contestation des signatures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63606	Une facture non signée par le débiteur constitue une preuve de créance dès lors qu’elle est corroborée par des bons de livraison signés sans réserve (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/07/2023	Siège social de la société, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Bons de livraison signés, Absence de contestation des signatures