Mot clé
Absence de contestation des motifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63234	Bail commercial : L’absence de contestation par le preneur des motifs de la mise en demeure en appel entraîne la validation de celle-ci et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	14/06/2023	Validation de la mise en demeure, Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Non-paiement de loyers, Mise en demeure, Fermeture du local, Expulsion du preneur, Effet dévolutif de l'appel, Bail commercial, Absence de contestation des motifs