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Recouvrement du solde d’un compte courant : le défaut de clôture préalable ne peut être soulevé d’office par le juge en cas de reconnaissance de dette par le client (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
28/11/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement rejeté une demande en paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de l'aveu judiciaire du débiteur. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que l'établissement bancaire ne justifiait pas de la clôture préalable du compte. L'appelant soutenait que l'aveu judiciaire du débiteur, qui reconnaissait l'intégralité de la créance, primait sur cette exigence form... Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement rejeté une demande en paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de l'aveu judiciaire du débiteur. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que l'établissement bancaire ne justifiait pas de la clôture préalable du compte. L'appelant soutenait que l'aveu judiciaire du débiteur, qui reconnaissait l'intégralité de la créance, primait sur cette exigence formelle. La cour fait droit à ce moyen et retient que l'aveu judiciaire constitue une preuve parfaite qui lie son auteur, en application de l'article 410 du Dahir des obligations et des contrats. Elle ajoute que l'exception tirée du défaut de clôture du compte est une défense au fond qui ne peut être soulevée d'office par le juge, a fortiori en présence d'un aveu non équivoque du débiteur. Le jugement est par conséquent infirmé sur ce chef de demande et la condamnation est étendue au solde du compte courant, le surplus de la décision étant confirmé. |
