| 67496 |
La force probante du relevé de compte courant, en tant que moyen de preuve de la créance de la banque, n’est pas subordonnée à la clôture préalable du compte (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
28/06/2021 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement formée par un établissement bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du relevé de compte et le caractère d'ordre public de la loi sur la protection du consommateur. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du solde d'un prêt mais déclaré irrecevable la demande relative au solde débiteur d'un compte courant, au motif que sa clôture n'était pas établie. ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement formée par un établissement bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du relevé de compte et le caractère d'ordre public de la loi sur la protection du consommateur. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du solde d'un prêt mais déclaré irrecevable la demande relative au solde débiteur d'un compte courant, au motif que sa clôture n'était pas établie. La cour retient, au visa de l'article 492 du code de commerce, que le relevé de compte constitue un moyen de preuve de la créance bancaire, faisant peser la charge de la preuve contraire sur le débiteur qui le conteste. Elle juge en revanche que les dispositions de la loi sur la protection du consommateur relatives au crédit sont d'ordre public, ce qui justifiait que le premier juge ait plafonné d'office le taux des intérêts de retard. La cour réforme par conséquent le jugement en ce qu'il avait déclaré une partie de la créance irrecevable et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement de l'intégralité des sommes dues en principal, tout en confirmant l'application du taux d'intérêt plafonné. |
