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Dissolution judiciaire d’une société : L’absence de certains associés ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de réaliser l’objet social (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
17/12/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en dissolution judiciaire d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'application des articles 1051 et 1056 du code des obligations et des contrats. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'absence de certains associés ne suffisait pas à caractériser l'impossibilité de réaliser l'objet social. L'appelant invoquait, outre l'impossibilité de réaliser cet ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en dissolution judiciaire d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'application des articles 1051 et 1056 du code des obligations et des contrats. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'absence de certains associés ne suffisait pas à caractériser l'impossibilité de réaliser l'objet social. L'appelant invoquait, outre l'impossibilité de réaliser cet objet, l'existence de justes motifs de dissolution tenant aux manquements d'un coassocié. La cour écarte le premier moyen en retenant que la preuve de l'impossibilité de poursuivre l'activité sociale n'est pas rapportée par la seule absence d'associés. S'agissant du second moyen, la cour rappelle que si les fautes de gestion d'un associé peuvent engager sa responsabilité personnelle, elles ne constituent un juste motif de dissolution que si elles entraînent une paralysie du fonctionnement social, ce qui n'était pas démontré. Le jugement est en conséquence confirmé. |
