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L’incompétence du tribunal de commerce est de droit lorsque le litige l’oppose à une personne de droit public n’ayant pas la qualité de commerçant (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
21/09/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résiliation d'un contrat de bail et en indemnisation. L'appelant, une personne morale de droit public, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige ne l'opposa... Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résiliation d'un contrat de bail et en indemnisation. L'appelant, une personne morale de droit public, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige ne l'opposait pas à un commerçant et ne portait pas sur un acte de commerce. La cour retient que l'objet du litige ne concerne pas un fonds de commerce mais porte sur la qualification d'un contrat et une demande indemnitaire. Elle relève en outre que l'appelant est une collectivité territoriale, soit une personne de droit public n'ayant pas la qualité de commerçant. Dès lors que l'une des parties n'est pas commerçante et que le litige n'entre dans aucune des catégories limitativement énumérées par la loi, la cour considère que les conditions de la compétence d'attribution ne sont pas réunies. Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, déclare le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal de première instance. |
