| 80404 |
Compte courant débiteur : la prescription de l’action en recouvrement court à compter de la dernière opération au crédit, date marquant l’abandon du compte par son titulaire (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Prescription |
25/11/2019 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement du solde débiteur d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire en la déclarant prescrite, au motif que le compte était clôturé de fait. L'appelant soutenait que de simples opérations de débit, telles que des prélèvements d'assurance, suffisaient à caractériser la poursuite de la relation contractuelle et à interrompr... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement du solde débiteur d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire en la déclarant prescrite, au motif que le compte était clôturé de fait. L'appelant soutenait que de simples opérations de débit, telles que des prélèvements d'assurance, suffisaient à caractériser la poursuite de la relation contractuelle et à interrompre la prescription. La cour retient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de la dernière opération portée au crédit du compte, celle-ci marquant la fin de son fonctionnement normal. Elle juge que l'absence de toute opération créditrice pendant plusieurs années manifeste l'abandon du compte par son titulaire et emporte sa clôture de fait, peu important la persistance de prélèvements automatiques au débit. Le jugement ayant accueilli l'exception de prescription est en conséquence confirmé. |
