| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68225 | Faux incident : le preneur qui ne produit pas l’original de la quittance de loyer arguée de faux est considéré comme ayant renoncé à s’en prévaloir (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Faux incident | 15/12/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du paiement et les conséquences du défaut de production de l'original d'une pièce contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion du preneur et le paiement des arriérés. En appel, le preneur soutenait s'être acquitté des loyers en produisant des quittances, do... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du paiement et les conséquences du défaut de production de l'original d'une pièce contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion du preneur et le paiement des arriérés. En appel, le preneur soutenait s'être acquitté des loyers en produisant des quittances, dont le bailleur contestait l'authenticité par la voie du faux incident. La cour retient que le défaut de production par le preneur des originaux des quittances contestées, malgré l'injonction qui lui en a été faite, équivaut à un abandon de l'usage de ces pièces comme moyen de preuve. Faute pour le preneur de rapporter par un autre moyen la preuve de sa libération, sa défaillance est établie. Statuant sur la demande additionnelle du bailleur, la cour la déclare recevable et condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance, mais rejette la demande de dommages-intérêts y afférente faute de mise en demeure préalable. Le jugement est par conséquent confirmé en ses dispositions principales, la cour y ajoutant la condamnation au titre des loyers échus en appel. |