Mot clé
مفهوم الأداء الضريبي
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18046
Paiement de l’impôt : la remise d’un chèque sans provision n’a pas d’effet libératoire (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
16/05/2002
مفهوم الأداء الضريبي
,
قانون المالية
,
شيك بدون رصيد
,
جزاءات التأخير
,
تحصيل الديون العمومية
,
براءة ذمة الملزم
,
Recouvrement fiscal
,
Paiement libératoire
,
Paiement de l'impôt
,
Notion de paiement en droit fiscal
,
Interprétation de la loi fiscale
,
Extinction de la dette fiscale
,
Dégrèvement fiscal
,
Chèque sans provision
Plus de publications