Mot clé
مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني
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Date
Mots clés
37011
Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/11/2019
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention de new York
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Fait du prince
,
Force majeure
,
Impossibilité d'execution
,
Interdiction de la révision au fond
,
Ordre public international marocain
,
Recours contre l'ordonnance d'exequatur
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Retrait d'une autorisation administrative
,
استحالة تنفيذ العقد
,
الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل
,
تحكيم دولي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
حقوق الدفاع
,
فعل السلطة
,
قوة قاهرة
,
مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
Arbitrage international
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