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مترجم مقبول لدى المحاكم
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36947
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d’une traduction certifiée en langue arabe entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
26/11/2020
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Caractère impératif de la traduction
,
Condition de recevabilité
,
Convention de new York
,
Défaut de traduction de la sentence
,
Distinction entre condition de fond et vice de forme
,
Exequatur
,
Irrecevabilité de la demande
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Traduction en langue arabe
,
Arbitrage international
,
إلغاء الأمر المستأنف
,
تحكيم تجاري دولي
,
ترجمة مقرر تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
دفع شكلي
,
صيغة الوجوب
,
صيغة تنفيذية
,
عدم قبول الطلب
,
مترجم مقبول لدى المحاكم
,
مخالفة للنظام العام
,
اتفاقية نيويورك
,
Annulation de l'ordonnance d'exequatur
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