Mot clé
ليست له صفة التعويض
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Mots clés
17522
Caractère forfaitaire de l’assurance de personnes : Le paiement de la prestation n’est pas subordonné au principe indemnitaire (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
14/03/2001
نسبة العجز
,
ليست له صفة التعويض
,
عقد تأمين
,
شرط مخالف
,
رأسمال التعويض
,
تحقق الإصابة
,
تأمين مبلغ محدد
,
تأمين على الأشخاص
,
Réalisation du risque
,
Police d'assurance individuelle accidents
,
Paiement intégral du capital garanti
,
Clause contraire
,
Caractère non indemnitaire
,
Capital forfaitaire
,
Calcul de la prestation
,
Assurance de personnes
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