Mot clé
قرار قضى باختصاص المحكمة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15930	Recevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d’incompétence matérielle (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	06/06/2002	مقررات إعدادية, Compétence matérielle, Décision préparatoire, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi immédiat, Pourvoi en cassation, Pourvoi prématuré, Recevabilité, Arrêt sur la compétence, Recours différé avec la décision sur le fond, دفع به قبل كل دفاع في جوهر الدعوى, طلب نقض, عدم الاختصاص الموضوعي, عدم قبول الطلب, قرار قضى باختصاص المحكمة, مسألة الاختصاص, خرق قواعد الاختصاص النوعي, Arrêt retenant la compétence