Mot clé
قانون داخلي لهيئة المحامين
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Mots clés
21125
Paiement d’un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998)
Cour d'appel
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
28/07/1998
نائب الوكيل
,
قانون داخلي لهيئة المحامين
,
فوائد بنكية
,
شيك بدون مؤونة
,
حقوق الوكيل
,
استخلاص قيمة الشيك
,
أداء قيمة الشيك
,
Substitution de mandataire
,
Recouvrement de créance bancaire
,
Recours de la banque
,
Point de départ des intérêts bancaires
,
Paiement par un tiers
,
Mandat
,
Inopposabilité du règlement intérieur d'une profession
,
Chèque sans provision
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