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صيغة تفيد الحصر

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16825 Recours en annulation pour excès de pouvoir : Irrecevabilité d’un tel recours contre un arrêt de la Cour suprême (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 02/10/2001 عدم قبول الطلب, طعن في قرارات المجلس الأعلى, طرق الطعن الاستثنائية, صيغة تفيد الحصر, دفع بعدم القبول, تفسير ضيق, تجاوز القضاة لسلطاتهم, Voies de recours contre les arrêts de la Cour suprême, Rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation pour excès de pouvoir, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Énumération limitative des voies de recours, Cour suprême
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