Mot clé
شهادة العدلين بالأتمية الظاهرة
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
19112
Force probante : le certificat médical établissant une maladie mortelle prévaut sur la constatation de capacité apparente de l’acte adoulaire (Cass. sps. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Donation
21/05/2008
نقض وإحالة
,
Appréciation de la preuve par les juges du fond
,
Attestation de capacité (Al-atmiyya)
,
Cassation pour défaut de base légale
,
Conflit de preuve entre l'acte adoulaire et le certificat médical
,
Définition de la maladie de la mort
,
Donation (Sadaqa)
,
Force probante
,
Annulation de l'acte de donation
,
Irrélevance de l'altération des facultés mentales
,
بطلان عقد الصدقة
,
تعارض البينة الشرعية مع الخبرة الطبية
,
شهادة العدلين بالأتمية الظاهرة
,
صدقة منجزة في مرض الموت
,
قوة إثبات الشهادات الطبية
,
مرض الموت
,
نقصان التعليل الموازي لانعدامه
,
Maladie de la mort
,
Acte adoulaire
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