Mot clé
سقوط الحق في الدعوى
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21135
Responsabilité de l’avocat : La prescription de l’action imputable à la seule défaillance du client dûment averti exonère son mandataire (CA. civ. Casablanca 1991)
Cour d'appel
Casablanca
Profession d'avocat
,
Responsabilité
14/06/1991
وكالة المحامي
,
Faute du client à l'origine de la prescription de l'action
,
Formation du contrat de mandat par le seul consentement des parties
,
Mandat de l'avocat
,
Mise en demeure adressée au client
,
Obligation de suivi du dossier
,
Obligation du client de fournir les pièces nécessaires à l'instance
,
Procédure disciplinaire
,
Responsabilité professionnelle de l'avocat
,
Action contre le Fonds de garantie
,
إخلال المشتكية بالتزامها
,
التزامات المحامي المتقابلة
,
التزامات الموكل
,
تراضي الطرفين
,
تكوين عقد الوكالة
,
سقوط الحق في الدعوى
,
غياب الخطأ المهني
,
متابعة القضايا إلى نهايتها
,
مسؤولية المحامي المهنية
,
إنذار الموكل
,
Absence de faute professionnelle de l'avocat
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