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حق المرور

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15941 Protection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 02/10/2002 نقض في المقتضيات المدنية, Droit réel immobilier, Infraction de dépossession, Insuffisance de motivation, Obstruction d'un passage, Possession, Protection pénale de la possession, Qualification juridique des faits, Servitude de passage, Cassation pour défaut de base légale, إغلاق الممر, جنحية الترامي, حق المرور, حق عيني بالارتفاق, حماية جزائية للحيازة, حيازة, خرق القانون, نقصان التعليل, تكييف خاطئ للوقائع, Action de la partie civile
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