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Acte administratif créateur de droits : illégalité du retrait fondé sur une situation de fait que l’administration avait antérieurement validée (Cass. adm. 1993) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
14/01/1993 |
نزاع مدني, Compétence administrative, Compétence du juge judiciaire, Excès de pouvoir, Incompétence de l'administration, Litige d'ordre privé, Principe de non-contradiction, Réclamation de tiers, Autorisation d'exploitation, Suspension d'acte administratif, الغاء مقرر, تجاوز السلطة, تعليق رخصة, سحب الرخص, شطط في استعمال السلطة, ضرر مزعوم, اختصاص قضائي, Annulation pour excés de pouvoir |
