Mot clé
تأويل و تنفيذ العقد

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31132	Sentence arbitrale : Annulation pour excès de pouvoir de l’arbitre ayant statué au-delà de la mission définie par la clause compromissoire ( CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	31/03/2006	نظام عام, Excès de pouvoir, Exécution et interprétation du contrat, Interprétation restrictive de la clause compromissoire, Loi des parties, Mission de l'arbitre, Ordre public, Refus d'exequatur, Résiliation du contrat, Sentence arbitrale, Compétence de l'arbitre, تأويل و تنفيذ العقد, تفسير ضيق, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفض طلب الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, شريعة المتعاقدين, فسخ العقد, مهمة المحكم, تجاوز الاختصاص, Clause compromissoire