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تأكد المحكمة من نهائية الحكم

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16855 Sursis à statuer : l’obligation pour le juge civil de vérifier d’office le caractère irrévocable de la décision pénale (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 23/05/2002 نقض وإبطال, نظام عام, قلب عبء الإثبات, حجية الأحكام الجنائية أمام القضاء المدني, تأكد المحكمة من نهائية الحكم, انعدام الأساس القانوني, إيقاف البث, أحكام نهائية, Vérification d'office par le juge civil, Sursis à statuer, Ordre public, Inversion de la charge de la preuve, Cassation, Caractère irrévocable de la décision pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de base légale
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