Mot clé
امتناع وكيل الملك

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18627	Presse et voie de fait : la délivrance du récépissé de déclaration en cours d’instance entraîne la disparition de l’objet du litige (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	26/07/2001	وصل الإيداع, Liberté de la presse, Perte d'intérêt à agir, Récépissé de déclaration de presse, Refus du procureur du Roi, Satisfaction en cours d'instance, Voie de fait, Disparition de l'objet du litige, اعتداء مادي, تحقق الغاية من الطلب, حرية أساسية, حرية التعبير, خرق المشروعية, قانون الصحافة, مراقبة لاحقة, امتناع وكيل الملك, Contrôle a priori de l'administration