Mot clé
استرجاع مبالغ مؤداة بغير حق

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18647	Compétence matérielle : l’action en répétition de l’indû entre particuliers échappe au juge administratif, même si la créance est de nature fiscale (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	03/10/2002	نظام عام, Annulation par la Cour de cassation, Compétence matérielle, Contentieux civil, Evocation, Incompétence du juge administratif, Juge judiciaire, Moyen d'ordre public, Action en répétition de l'indû, Requalification du litige, استرجاع مبالغ مؤداة بغير حق, الغاء حكم, تصريح بعدم الاختصاص, دعوى بين الشركاء, محكمة ابتدائية, منازعة عادية, اختصاص نوعي, Action en remboursement entre coindivisaires