Mot clé
إيقاف مسطرة تحكيمية
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
38011
Suspension de l’instance arbitrale : La demande de suspension de la procédure ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 19 de la loi n° 95-17 (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Instance et procédure arbitrale
20/11/2024
وقف مسطرة التحكيم
,
Demande de suspension dépourvue de fondement légal
,
Mesure provisoire
,
Pouvoirs du juge des référés en matière d'arbitrage
,
Référé
,
Rejet de la demande
,
Suspension de la procédure d'arbitrage
,
Caractère limitatif des cas de suspension de l'arbitrage
,
أجل التحكيم
,
إجراء وقتي أو تحفظي
,
إيقاف مسطرة تحكيمية
,
حصر حالات الإيقاف
,
رفض الطلب
,
طلب غير مرتكز على أساس قانوني
,
قاضي المستعجلات
,
أوامر استعجالية
,
Arbitrage
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