| 16695 |
Action en préemption : Irrecevabilité pour absence de direction contre les héritiers inscrits au titre foncier (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/09/2000 |
ورثة المشتري, عدم القبول, تقييد الإراثة, تاريخ الدعوى, الشفعة, الرسم العقاري, إشهار الحقوق, Préemption, Opposabilité de l'inscription, Irrecevabilité de la demande, Inscription des héritiers au titre foncier, Date d'introduction de l'action |
