Mot clé
طلب مقدم من طرف النيابة العامة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22539	Redressement judiciaire – Ouverture à la demande du ministère public	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/12/2022	طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements