Nonobstant le fait que le tribunal dispose d’un large pourvoir discrétionnaire pour fixer la date de cessation selon la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, celle-ci ne peut en aucun cas être antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure.
Nonobstant le fait que le tribunal dispose d’un large pourvoir discrétionnaire pour fixer la date de cessation selon la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, celle-ci ne peut en aucun cas être antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure.
