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Dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse (Abrogé)

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18308 Interdiction d’une publication par le Premier ministre : Le silence de l’Administration devant le juge suffit à caractériser l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/02/2001 مساس بالأوضاع السياسية أو الدينية, Décision administrative verbale, Interdiction d'une publication périodique, Liberté de la presse, Obligation de motivation a posteriori, Police administrative, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Silence de l'Administration valant absence de motifs, Contrôle de légalité, إخلال بالأمن العمومي, حرية الصحافة, رقابة القضاء, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, قانون الصحافة, قرار توقيف, قرار شفوي, إلغاء مقرر إداري, Annulation pour excés de pouvoir
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