Dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse (Abrogé)
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18308
Interdiction d’une publication par le Premier ministre : Le silence de l’Administration devant le juge suffit à caractériser l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
08/02/2001
مساس بالأوضاع السياسية أو الدينية
,
Décision administrative verbale
,
Interdiction d'une publication périodique
,
Liberté de la presse
,
Obligation de motivation a posteriori
,
Police administrative
,
Pouvoir discrétionnaire de l’administration
,
Silence de l'Administration valant absence de motifs
,
Contrôle de légalité
,
إخلال بالأمن العمومي
,
حرية الصحافة
,
رقابة القضاء
,
سلطة تقديرية
,
شطط في استعمال السلطة
,
قانون الصحافة
,
قرار توقيف
,
قرار شفوي
,
إلغاء مقرر إداري
,
Annulation pour excés de pouvoir
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