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Responsabilité du constructeur des bâtiments

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
21847 CC-30/10/2012-4758 Cour de cassation, Rabat Civil 30/10/2012 Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité

Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité

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