La cession de parts d’une société à responsabilité limitée est un acte civil puisqu’elle ne touche pas au contrat de société et ne constitue pas un litige entre associé justifiant la compétence des tribunaux de commerce sauf s’il s’agit de la cession de l’intégralité des parts puisque dans ce cas il est assimilable a une cession de fonds de commerce et relève de la compétence des tribunaux de commerce.
La cession de parts d’une société à responsabilité limitée est un acte civil puisqu’elle ne touche pas au contrat de société et ne constitue pas un litige entre associé justifiant la compétence des tribunaux de commerce sauf s’il s’agit de la cession de l’intégralité des parts puisque dans ce cas il est assimilable a une cession de fonds de commerce et relève de la compétence des tribunaux de commerce.
