En l’absence de textes de loi interdisant à la même partie de déposer plusieurs demandes de cassation, celles-ci sont recevables du moment que la Cour de cassation n’a pas encore statué sur les demandes antérieures de la même partie et qu’il ressort des pièces du dossier que la notification de l’arrêt attaqué n’a pas été faite à la partie demanderesse au pourvoi.
En l’absence de textes de loi interdisant à la même partie de déposer plusieurs demandes de cassation, celles-ci sont recevables du moment que la Cour de cassation n’a pas encore statué sur les demandes antérieures de la même partie et qu’il ressort des pièces du dossier que la notification de l’arrêt attaqué n’a pas été faite à la partie demanderesse au pourvoi.
