N’est pas considéré comme un cas de force majeure la panne, qui résulte du fait d’un tiers survenue dans l’ascenseur et qui a occasionné un dommage dès lors que le tribunal a fondé sa décision sur de simple suppositions.
N’est pas considéré comme un cas de force majeure la panne, qui résulte du fait d’un tiers survenue dans l’ascenseur et qui a occasionné un dommage dès lors que le tribunal a fondé sa décision sur de simple suppositions.
