La liquidation judiciaire du locataire n’a aucun effet sur sa capacité commerciale dans la mesure où le bailleur peut l’assigner en justice pour restituer son bien loué en cas de non paiement des loyers échus.
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui infirme la décision du juge des référés par laquelle il ordonne la restitution du bien faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dont les redevances n’ont pas été payées.
Le contrat ne prévoyant pas d’arrangement à l’amiable, le juge des ré...
La liquidation judiciaire du locataire n’a aucun effet sur sa capacité commerciale dans la mesure où le bailleur peut l’assigner en justice pour restituer son bien loué en cas de non paiement des loyers échus.
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui infirme la décision du juge des référés par laquelle il ordonne la restitution du bien faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dont les redevances n’ont pas été payées.
Le contrat ne prévoyant pas d’arrangement à l’amiable, le juge des référés demeure compétent pour ordonner la restitution du meuble objet de location, après avoir constaté la réalisation de la condition résolutoire stipulée dans le contrat de crédit-bail.
