| 15906 |
TC Marrakech, 13/1/2014, 97 |
Tribunal de commerce, Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/01/2014 |
Est dépourvu de fondement le moyen soulevé par le défendeur selon lequel le contrat de prêt doit être soumis aux dispositions du dahir du 30/12/1977 relatif à l'octroi de prêt aux jeunes promoteurs et le non respect par la banque de la procédure fixée par le dahir précité, dès lors que le dahir précité a été abrogé par les dispositions de l'article 48 du dahir n°1.02.188 du 23/07/2002 promulguant la loi n°53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise et auquel le contrat précité est so... Est dépourvu de fondement le moyen soulevé par le défendeur selon lequel le contrat de prêt doit être soumis aux dispositions du dahir du 30/12/1977 relatif à l'octroi de prêt aux jeunes promoteurs et le non respect par la banque de la procédure fixée par le dahir précité, dès lors que le dahir précité a été abrogé par les dispositions de l'article 48 du dahir n°1.02.188 du 23/07/2002 promulguant la loi n°53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise et auquel le contrat précité est soumis et dès lors que le prêt a été accordé après l'entrée en vigueur de cette loi. |
