Mot clé
Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15589	CCass,30/03/2016,136	Cour de cassation, Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/03/2016