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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19489 CCass,01/21/2009,96 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Notification 21/01/2009 Lorsque l'ordre de citation à comparaître ne peut être notifié en raison de l'absence du défendeur, celui-ci doit être notifié par lettre recommandée. Lorsque un curateur est désigné après le retour de la lettre recommandée portant la mention "non réclamée" le tribunal ne peut mettre l'affaire en délibéré et doit attendre la réponse du curateur désigné; la décision sera rendue par défaut dans ce cas.
Lorsque l'ordre de citation à comparaître ne peut être notifié en raison de l'absence du défendeur, celui-ci doit être notifié par lettre recommandée. Lorsque un curateur est désigné après le retour de la lettre recommandée portant la mention "non réclamée" le tribunal ne peut mettre l'affaire en délibéré et doit attendre la réponse du curateur désigné; la décision sera rendue par défaut dans ce cas.
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