Mot clé
Circulaire Wali Bank Al Maghrib

L'expert désigné ne peut se fonder sur la circulaire de Wali Bank Al Maghrib relative à la classification des créances pour retrancher les intérêts conventionnels au motif qu'ils ne seraient pas conforme à la circulaire. La circulaire de Wali Bank Al Maghrib organise les relations de l'autorité de tutelle avec la banque et ne peut être invoquée par le client dans ses rapports avec la banque à l'occasion des opérations bancaires.

Si la prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis, à défaut de dispositions légales contraires en matière de compte courant le délai de prescription ne court pour la demande en paiement d'un solde débiteur qu'à compter de la date d'arrêté de compte à la demande du client ou à l'initiative de la banque. La circulaire de Wali Bank Al Maghrib sur la classification des créances ne réglemente pas les relations de la banque avec son client mais celle de la banque avec son autorité de tutelle.