Mot clé
Application de l'Art.12 du code de procédure pénale

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20486	CCass,30/01/2002,2277/99	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile	30/01/2002	La prescription de l’action publique n’est pas soumise aux dispositions de l’article 12 du code de procédure pénale mais aux dispositions de l’article 14 du même code qui dispose que « lorsque l’action publique est prescrite, l’action ne peut plus être intentée que devant la juridiction civile » La prescription de l’action publique n’est pas soumise aux dispositions de l’article 12 du code de procédure pénale mais aux dispositions de l’article 14 du même code qui dispose que « lorsque l’action publique est prescrite, l’action ne peut plus être intentée que devant la juridiction civile »