Mot clé
Annulation administrative d'une autorisation de lotir

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21814	Ccass,19/5/2015,316/1	Cour de cassation, Rabat	Civil, Responsabilité civile	19/05/2015	Est considéré comme un fait du prince l’annulation d’une autorisation de lotir un bien sur laquelle se trouve le terrain objet des travaux de sorte que la responsabilité contractuelle de l’entreprise ne peut être recherchée. Est considéré comme un fait du prince l’annulation d’une autorisation de lotir un bien sur laquelle se trouve le terrain objet des travaux de sorte que la responsabilité contractuelle de l’entreprise ne peut être recherchée.