| 21413 |
C.A.C, 29/07/1999, 1155 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
29/07/1999 |
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur un abordage maritime.
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur un abordage maritime.
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