Mot clé
Absence de vérification d'une créance

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21023	CAC, Casablanca02/11/2001,2245/2001	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	02/11/2001	Doit être annulée, l’ordonnance du juge commissaire qui omet de statuer sur le sort de la créance, régulièrement déclarée et soumise par le syndic. Doit être annulée, l’ordonnance du juge commissaire qui omet de statuer sur le sort de la créance, régulièrement déclarée et soumise par le syndic.