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Recours en annulation des résultats de l’examen du barreau : incompétence de la Cour de cassation en premier ressort (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
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18/05/2023 |
La Cour de cassation réaffirme le caractère strictement d’exception de sa compétence d’attribution en premier et dernier ressort en matière de contentieux de l’annulation. Saisie directement d’un recours pour excès de pouvoir visant l’annulation d’une décision proclamant les résultats d’une épreuve écrite d’examen d’aptitude professionnelle, la haute juridiction confirme que l’acte attaqué s’analyse purement en une décision administrative individuelle. La Cour de cassation réaffirme le caractère strictement d’exception de sa compétence d’attribution en premier et dernier ressort en matière de contentieux de l’annulation.
Saisie directement d’un recours pour excès de pouvoir visant l’annulation d’une décision proclamant les résultats d’une épreuve écrite d’examen d’aptitude professionnelle, la haute juridiction confirme que l’acte attaqué s’analyse purement en une décision administrative individuelle.
Faisant une stricte application de l’article 9 de la loi n° 41-90, elle relève que le litige ne porte ni sur un acte réglementaire ou individuel émanant du Chef du gouvernement, ni sur une décision dont le champ d’exécution excéderait la compétence territoriale d’un seul tribunal administratif. Dès lors, le juge suprême constate que l’acte relève de la compétence de principe, en premier ressort, du tribunal administratif local. En déclarant la demande irrecevable pour incompétence, la Cour de cassation sanctionne la saisine directe erronée et rappelle l’exigence du respect des règles de compétence d’attribution du juge administratif de droit commun.
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