| 57897 |
Crédit-bail mobilier : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien n’est pas limitée aux seuls contrats immobiliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/10/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution du bien loué, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Interprétation de la loi, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution, Biens meubles, Article 435 du Code de commerce |
| 61028 |
La créance issue d’un contrat de crédit-bail portant sur du matériel d’équipement est une dette liée à l’exploitation du fonds de commerce justifiant sa vente judiciaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
15/05/2023 |
Vente du fonds de commerce, Réformation partielle du jugement, Recouvrement de créance, Nature commerciale, Intérêts légaux, Exclusion du droit de la consommation, Dette liée à l'exploitation, Crédit-bail, Cautionnement |
| 46039 |
Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
26/09/2019 |
Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier |
| 52398 |
Crédit-bail immobilier : compétence du juge des référés pour constater la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances et ordonner la restitution du bien (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/10/2011 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Rejet, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence |
| 16034 |
Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
29/05/2012 |
مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué |
