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Avocat – Prorogation exceptionnelle de stage : Manquement aux obligations professionnelles du stagiaire (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation, Rabat |
Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat |
11/05/2000 |
La Cour Suprême, statuant sur une demande de prorogation exceptionnelle de stage d’avocat, confirme que la durée totale du stage, incluant les prorogations ordinaires et exceptionnelles, est limitée à cinq années d’exercice effectif. La décision rappelle que la prorogation exceptionnelle relève du pouvoir discrétionnaire du Conseil de l’Ordre, lequel peut légitimement la refuser en cas de non-respect avéré des obligations professionnelles, tel que le défaut d’assiduité aux conférences de stage. ... La Cour Suprême, statuant sur une demande de prorogation exceptionnelle de stage d’avocat, confirme que la durée totale du stage, incluant les prorogations ordinaires et exceptionnelles, est limitée à cinq années d’exercice effectif. La décision rappelle que la prorogation exceptionnelle relève du pouvoir discrétionnaire du Conseil de l’Ordre, lequel peut légitimement la refuser en cas de non-respect avéré des obligations professionnelles, tel que le défaut d’assiduité aux conférences de stage. Il est en outre précisé que le non-respect du délai légal de quarante-cinq jours pour statuer n’entraîne pas la nullité de la décision, s’agissant d’une simple règle d’organisation non assortie de sanction légale, d’autant plus si le retard est imputable au requérant.
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