Mot clé
تقييد الإراثة

Saisi d'un appel formé par les héritiers d'une caution solidaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de l'action en paiement dirigée contre une succession. Le tribunal de commerce avait condamné les héritiers, solidairement avec le débiteur principal, au paiement de la dette garantie, dans la limite de leurs parts successorales. Les appelants contestaient d'une part la validité du décompte de la créance, fondé sur un relevé de compte non conforme aux prescriptions légales et une expertise jugée défaillante, et d'autre part le bien-fondé de l'action dirigée contre eux avant toute discussion des biens de la succession. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité du relevé de compte, dès lors que le premier juge s'est fondé non sur ce document mais sur le rapport d'expertise judiciaire qui a précisément recalculé la créance. La cour retient surtout que l'action en paiement du créancier d'une succession peut être directement dirigée contre les héritiers, sans que ceux-ci puissent opposer le défaut d'acceptation de la succession ou exiger une poursuite préalable sur les biens du défunt. Elle précise que l'objet d'une telle action est d'obtenir un titre exécutoire permettant au créancier de saisir les biens successoraux, les héritiers n'étant tenus qu'à concurrence de leur émolument. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.