La Cour Suprême censure l’arrêt d’une cour d’appel ayant retenu le défaut de qualité à agir d’un bailleur pour annuler un congé. La haute juridiction estime que les juges du fond ne pouvaient se fonder sur des documents jugés non concluants pour affirmer la perte du droit de propriété. Face à une contestation sérieuse, il leur incombait d’ordonner une mesure d’instruction pour établir la réalité des droits du bailleur, privant ainsi, à défaut, leur décision de toute base légale.
La Cour Suprême censure l’arrêt d’une cour d’appel ayant retenu le défaut de qualité à agir d’un bailleur pour annuler un congé. La haute juridiction estime que les juges du fond ne pouvaient se fonder sur des documents jugés non concluants pour affirmer la perte du droit de propriété. Face à une contestation sérieuse, il leur incombait d’ordonner une mesure d’instruction pour établir la réalité des droits du bailleur, privant ainsi, à défaut, leur décision de toute base légale.
