| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16763 | Rétractation d’un arrêt d’irrecevabilité : La preuve d’une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité du recours en rétractation (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Rétractation | 22/12/2000 | Un recours en rétractation est accueilli sur la base de l’article 379 du Code de procédure civile, la Cour suprême rétractant sa décision initiale d’irrecevabilité d’un pourvoi. L’irrecevabilité était motivée par une mention formelle (l’omission du nom du greffier sur une copie), dont l’inexactitude a été prouvée ultérieurement par la production de nouveaux documents officiels attestant d’un simple oubli. Cette preuve justifie la rétractation de la décision et l’examen du pourvoi au fond. Statua... Un recours en rétractation est accueilli sur la base de l’article 379 du Code de procédure civile, la Cour suprême rétractant sa décision initiale d’irrecevabilité d’un pourvoi. L’irrecevabilité était motivée par une mention formelle (l’omission du nom du greffier sur une copie), dont l’inexactitude a été prouvée ultérieurement par la production de nouveaux documents officiels attestant d’un simple oubli. Cette preuve justifie la rétractation de la décision et l’examen du pourvoi au fond. Statuant sur ce pourvoi, la Cour casse l’arrêt d’appel pour violation d’une règle de procédure ayant causé un préjudice. La cour d’appel avait écarté un moyen fondé sur l’autorité de la chose jugée au motif qu’un jugement antérieur n’était pas produit, alors que ce document figurait au dossier de première instance. Il incombait aux juges d’appel, constatant l’absence de cette pièce essentielle, de mettre la partie en demeure de la produire, leur manquement à cette obligation viciant leur décision. |
| 20557 | CCass,16/01/1985,127 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile | 16/01/1985 | Le défaut de motivation des décisions de la cour suprême pouvant justifier le pourvoi en rétractation, est la non réponse à un moyen invoqué en irrecevabilité ou aux moyens du pourvoi. Ne fait pas partie des cas de défaut de motifs justifiant la rétractation, la discussion de la légalité des motivations de la cour en exposant des arguments contraires à sa décision. Le défaut de motivation des décisions de la cour suprême pouvant justifier le pourvoi en rétractation, est la non réponse à un moyen invoqué en irrecevabilité ou aux moyens du pourvoi. Ne fait pas partie des cas de défaut de motifs justifiant la rétractation, la discussion de la légalité des motivations de la cour en exposant des arguments contraires à sa décision.
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